Enfants handicapés

Cette prestation est accordée au agents actifs justifiant de 6 mois d'ancienneté en CDD, CDI, contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. 

Cette allocation est destinée aux salariés ayant des enfants handicapés fiscalement à charge, répondant à différentes conditions :

-Enfant avec un taux d'incapacité permanente de 80% ou plus.

-Enfant avec un taux d'incapacité permanente entre 50% et 80%, non pris en charge par un Service d'Education Spécialisée.

-Enfant de moins de 20 ans nécessitant l'assitance d'associations ou d'entreprises agréées par l'Etat pour les personnes handicapées.

Cette allocation est versée trimestriellement à terme échu, avec une demande à adresser au CSE au plus tard le dernier jour ouvré du mois suivant le trimestre concerné. Les documents requis incluent la déclaration de situation, le formulaire, la carte d'invalidité de l'enfant, la notification de la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), et la copie de l'avis d'imposition 2022 du foyer fiscal.

Des documents supplémentaires sont nécessaires selon les cas: pour les employés de maison ou les asstistants maternels agréés, pour les services d'une personne employée par une association ou entreprise agréée, pour les structures d'accueil d'enfants, et pour l'achat ou la location de matériel nécessaire au traitement quotidien du handicap. La demande de remboursement ne peut concerner plus d'un trimestre.

Certaines particularités s'appliquent, nottament l'inégibilité si l'enfant bénéficie déjà de l'allocation pour frais de garde d'enfants de moins de 3 ans, s'il est placé en internat avec prise en charge intégrale, ou s'il reste des frais de garde du foyer pour le matériel nécessaire au traitement quotidien du handicap non pris en charge intégralement par la Caisse d'Assurance Maladie.

En cas où les deux parents sont salariés de VEDIF, une seule allocation sera accordée par enfant.

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